- acte-règle
- m1) сделка-норма (производящая юридические последствия не только для сторон, но и для третьих лиц, напр. завещание)2) акт-норма (акт исполнительной власти, имеющий нормативный характер)
Dictionnaire de droit français-russe.
acte-règle
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